La taxe des déchets électriques et électroniques ou « taxe DEEE » doit-elle apparaître distinctement sur la facture émise ?
Pendant une période transitoire allant du 1er janvier 2006 au 13 février 2011, ou au 13 février 2013 pour certains équipements, les fabricants, les distributeurs et les importateurs ainsi que leurs acheteurs doivent faire apparaître, en sus du prix hors taxe, en pied de factures de vente de tout nouvel équipement électrique et électronique ménager, les coûts unitaires supportés pour l'élimination de ces déchets (1).
Ce coût ou « éco-participation » ne doit pas excéder les coûts réellement supportés, et ne doit pas faire l’objet d’une facturation distincte sur une ligne séparée de la facture.
Au-delà de la période transitoire, les intéressés n’auront plus l’obligation d’afficher la contribution en pied de facture, bien qu’ils continueront de la supporter.
Questions/réponses complémentaires
- Qui est redevable de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles ?
- Qu’est ce que la taxe sur les déchets des équipements électriques et électroniques ou « taxe DEEE » ?
- Comment les producteurs de déchets d’équipements électriques et électroniques s’acquittent-ils de leurs obligations ?
- La taxe des déchets électriques et électroniques ou « taxe DEEE » doit-elle apparaître distinctement sur la facture émise ?
- Les propriétaires de locaux à usage commercial ou industriel sont-ils redevables de la taxe d’enlèvement sur les ordures ménagères ?
- Qui est redevable de la taxe sur les imprimés distribués ?
(1) Article 87 de la loi de Finances rectificative pour 2005 n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
Article L 541-10-2 du Code de l’environnement
(2) Avis n° 2007-A du 10 janvier 2007 du comité d’urgence du Conseil National de la Comptabilité
