Qu’est ce que la déclaration annuelle ?
Les exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement produisant des déchets dangereux, d’installations de traitement des déchets dangereux et radioactifs, d’installations destinataires de déchets non dangereux ou inertes et d’installations nucléaires de base doivent envoyer une déclaration annuelle à l’Administration par voie électronique ; cependant l’exploitant peut, après autorisation du service d’inspection des installations classées, l’envoyer par écrit au Préfet du département dans lequel est située l’installation. Une copie devra être envoyée au maire de la commune où se situe l’installation.
Cette déclaration contient des éléments sur la nature, les quantités, la destination et l’origine des déchets et doit être réalisée avant le 1er avril de l’année en cours pour les déchets de l’année précédente.
Le non respect de ces dispositions expose le contrevenant à une contravention de 4ème classe.
Questions/réponses complémentaires
- En quoi consiste la directive SEVESO ?
- Quelles sont les installations soumises à SEVESO ?
- Qu’est ce que le registre de suivi des déchets ?
- Qu’est ce que la déclaration annuelle ?
- Qu’est ce que le bordereau de suivi des déchets dangereux ?
- Existe-t-il des cas où l’on peut se dispenser des règles particulières du transport de matières dangereuses ?
- Quel est le régime de TVA afférents aux déchets neufs d’industrie ?
Code de l’environnement articles R 541-44, R541-46 et R 541-78.
Arrêté du 20 décembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à l’Administration.
