La mise en place d’une filière de responsabilité élargie du producteur pour le papier visait en premier lieu les imprimés non sollicités. L’article L.541-10-1 du code de l’environnement disposait, jusqu’en 2008, que les personnes qui distribuaient ou mettaient à disposition du public des imprimés gratuits, sans qu’il y ait eu de demande préalable, devaient contribuer à l’élimination des déchets issus de ces imprimés. L’article 84 de la loi de finances pour 2008 a modifié cet article, notamment par une importante extension de son champ d’application.

Depuis le 1er juillet 2008, tous les imprimés papiers sont soumis à contribution, qu’ils soient gratuits ou non, sollicités ou non. Toutefois, les imprimés papiers délivrés dans le cadre d’une mission de service public et découlant d’une loi ou d’un règlement ainsi que les livres et les publications de presse, telles que la loi les définit, sont exclus du dispositif. Les envois de correspondance, à l’exclusion du publipostage, bénéficient d’un report de contribution au 1er janvier 2010. De plus, la loi définit les destinataires des produits contribuants comme les « utilisateurs finaux », permettant ainsi d’inclure les imprimés destinés au milieu professionnel et générant des déchets collectés par les collectivités territoriales.

Les donneurs d’ordre doivent contribuer à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des imprimés qu’ils font émettre, soit en versant à Écofolio, organisme agréé par les pouvoirs publics, une contribution financière qui est reversée aux collectivités territoriales sous forme de soutiens, soit en mettant à disposition des collectivités qui le souhaitent des espaces de communication sur la bonne gestion des déchets. À défaut d’une contribution volontaire, le producteur est soumis à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) au taux de 0,90 €/kg.

Les modalités d’application du dispositif sont précisées aux articles D 543- 207 à D 543-213 du code de l’environnement. Il est notamment mentionné que la contribution financière est proportionnelle au poids des imprimés émis et qu’elle peut être modulée en fonction de la qualité environnementale de ces imprimés. Son montant est actuellement fixé à 35 € la tonne. L’article D 543-213 mentionne le barème des soutiens aux collectivités :

•  65 €/t pour les déchets d’imprimés faisant l’objet de recyclage ;
•  30 €/t pour ceux faisant l’objet de traitement thermique avec valorisation de l’énergie produite, de compostage à des fins agricoles, de végétalisation ou de méthanisation ;
•  2 €/t pour ceux faisant l’objet d’un autre traitement.

Les collectivités territoriales qui ont déclaré auprès d’Écofolio, entre le 1er septembre et le 31 octobre 2008, les tonnages d’imprimés traités en 2006 et 2007, bénéficieront en décembre 2008 des premiers soutiens.

L’article L 541-10-1 prévoit également qu’à compter du 1er janvier 2010, dans des conditions fixées par décret, les papiers vierges seront soumis à contribution.

Pour en savoir plus :

www.developpement-durable.gouv.fr