Bénéficiaires

Toutes entreprises industrielles, commerciales et agricoles, contribuables en France, soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux.

Finalité

Préalablement à un projet de R&D, une demande de rescrit du Crédit d'impôt recherche permet à l'entreprise de sécuriser l'éligibilité au CIR de son programme de dépenses de recherche auprès de l'administration fiscale.

L'avis d'OSEO permet de valider le caractère scientifique et technique de son programme, de déterminer le périmètre et la cohérence des dépenses éligibles au CIR en conformité avec le Code général des impôts, et d'obtenir des réponses aux questions spécifiques relatives au projet de R&D. Cet avis sera opposable à l'administration fiscale en cas de contrôle fiscal ultérieur.

Cadre juridique

La loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008, confirmée par le décret du 27 août 2009  (n° 2009-1046), précise les deux points importants suivants :

- L'ouverture à deux organismes supplémentaires :  OSEO  et l'Agence nationale de la recherche (ANR),  aux côtés du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR).

- La possibilité pour ces organismes d'intervenir directement ou indirectement dans la procédure de rescrit fiscal.

Selon le décret du 27 août 2009 , il existe deux modèles de demande :

• Le rescrit dit « conventionnel », régi par l'article L. 80 B 3° du livre des procédures fiscales,
• Le rescrit direct du CIR, régi par l'article L. 80 B 3° bis du livre des procédures fiscales.

Le dépôt de la demande de rescrit direct auprès d'OSEO peut se faire en ligne via  notre extranet sécurisé , après l'obtention de votre habilitation .

Référentiel de l'expertise OSEO

Afin que cet avis soit valable, le dossier de demande de rescrit doit être déposé impérativement avant le démarrage des dépenses.

• Par ailleurs, cet avis est pleinement pertinent si les déclarations de l'entreprise sont précises, complètes et sincères.

Pour optimiser l'appréciation et le délai d'analyse des experts OSEO, le dossier doit comporter les éléments  utiles définis selon le questionnaire :

Dossier_demande_CIR_février2012 (32,21 ko)

Guide pour remplir le formulaire de demande de rescrit (340,66 ko)