Entreprises éligibles

• PME¹,
• Entreprises de taille intermédiaire (ETI) indépendantes, jusqu'à 5 000 salariés,
• Créées depuis plus de trois ans et financièrement saines.

Finalité

Le Prêt Vert Bonifié est destiné :

• à financer des investissements compétitifs répondant à un objectif de prise en compte des enjeux de protection de l'environnement,
• à favoriser la mise sur le marché de produits concernant la protection de l'environnement et la réduction de la consommation d'énergie.

Dépenses financées

Pour être éligible, le programme d'investissement doit comporter des investissements corporels  représentant au minimun 60 % du programme global.

Le programme comprend également :

• la conception, la mise en place du produit ou du processus de fabrication,
• les essais de production, les frais de mise au point des matériels et outillages,
• les démarches d'éco-conception,
• la mise en ?uvre volontaire, notamment collective, de certifications ou de mises aux normes environnementales.

Le Prêt Vert finance les investissements immatériels et corporels jusqu'à 40 % du programme global.

Ces investissements devront être destinés à intégrer, dans votre entreprise, des équipements ou des technologies lui permettant :

• de mieux maîtriser ou de diminuer son impact sur l'environnement,
• de diminuer sa consommation d'énergie ou de matières premières non renouvelables,
• de mettre sur le marché des produits ou des services en matière de protection de l'environnement et de réduction de la consommation d'énergie.

Le retour sur investissement et une quantification du bénéfice environnemental de l'opération constitueront les critères d'appréciation de l'intérêt du projet.

Sont exclus du Prêt Vert Bonifié : les programmes d'exploitation de fermes éoliennes on-shore et d'installations photovoltaïques.

Prêt jusqu'à 3 millions d'euros

Prêt de 50 000 euros à 3 000 000 euros, dans la limite du montant d'aide autorisé selon la réglementation européenne des aides².

Aucune garantie

• Aucune garantie n'est exigée sur les actifs de l'entreprise, ni sur le patrimoine du dirigeant.
• Une retenue de garantie de 5 % du montant initial du prêt est prévue.

Durée et remboursement adaptés

• Un prêt sur 7 ans.
• Un différé d'amortissement du capital de 24  mois.
• Un taux bonifié, par l'Etat, fixe ou variable (convertible à taux fixe) majoré d'un complément de rémunération basé sur l'évolution du chiffre d'affaires.

Financement extérieur associé

• Un financement extérieur (banque ou organisme de fonds propres) accompagne systématiquement le Prêt Vert Bonifié.
• Son montant est au moins égal au montant du Prêt Vert Bonifié. Sa durée est de 5 ans minimum.
• Il peut être garanti par OSEO jusqu'à 60 %.

Evaluation

Le Prêt Vert Bonifié fait l'objet d'une évaluation. L'entreprise aura obligation de compléter une fiche d'évaluation (téléchargeable sur notre site) à la demande de financement et à l'issue de la 2e  année de la mise en place du prêt.

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1. Selon la définition européenne.  
2. Prêt relevant des aides dites "de minimis".