Qu'est ce qu'une entreprise de presse ?
Le statut de l'entreprise de presse est régi par les lois du 1er août 1986 et du 27 novembre 1986. Sont concernées par ce statut, les entreprises individuelles ou sociétés, éditant une publication de presse.
Il faut entendre par publication de presse, tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mise à la disposition du public en général ou d'une catégorie de public, et paraissant à intervalles réguliers.
Questions/réponses complémentaires
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- Je souhaite exercer une activité de colportage des livres, journaux et imprimés. Dois-je faire une déclaration ?
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- Le statut de SARL de presse peut-il s'appliquer à une entreprise qui édite de l'information par le biais d'Internet ?
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