Le statut de SARL de presse peut-il s'appliquer à une entreprise qui édite de l'information par le biais d'Internet ?
Oui, ce régime a été étendu à certains services télématiques et serveurs Web. Mais il ne s'applique qu'aux éditeurs et n'est pas utilisable par des entreprises de conseil, même en édition ou au profit d'entreprises de presse.
Pour plus d'informations sur les entreprises de presse, vous pouvez vous référer à la fiche professionnelle
éditée par l'APCE sur ce sujet , référence IND.26.
Précision : depuis la loi pour l'initiative économique du 1er août 2003, le capital social minimum pour les entreprises de presse est fixé librement par les parties.
Questions/réponses complémentaires
- Qui est compétent pour vérifier que je remplis les conditions préalables à l’exercice de la profession réglementée ?
- Je souhaite exercer une activité de colportage des livres, journaux et imprimés. Dois-je faire une déclaration ?
- Qu'est ce qu'une entreprise de presse ?
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