Oui (1). Si vous n’avez aucun diplôme, vous pouvez exercer la profession d’agent immobilier à la condition d’avoir occupé, pendant 10 ans, un emploi subordonné se rattachant à une activité prévue dans la loi « Hoguet », qui réglemente l’activité d’agent immobilier.
Il vous suffit d’avoir occupé cet emploi pendant quatre ans si :
- vous étiez cadre et que vous étiez affilié comme tel auprès d'une institution de retraite complémentaire,
- ou si vous occupiez un emploi public de catégorie A ou de niveau équivalent.
Les activités concernées sont, essentiellement :
- l'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis,
- l'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce,
- la gestion immobilière,
- la souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété,
- l'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce,
- la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, à l'exclusion des publications par voie de presse,
- la conclusion de contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé.
Bon à savoir :
Les durées de 10 ans et 4 ans sont calculées sur un emploi à temps complet. Si vous avez été employé à temps partiel, il est nécessaire de cumuler vos durées d’emploi pour parvenir à l’équivalent d’un temps complet.
Les emplois peuvent cependant avoir été occupés de façon discontinue (2).
Questions/réponses complémentaires
- Qui est compétent pour vérifier que je remplis les conditions préalables à l’exercice de la profession réglementée ?
- Puis-je exercer la profession d’agent immobilier alors que je n’ai aucun diplôme ?
- Je souhaite exercer une activité de colportage des livres, journaux et imprimés. Dois-je faire une déclaration ?
- Le statut de SARL de presse peut-il s'appliquer à une entreprise qui édite de l'information par le biais d'Internet ?
- Qu'est ce qu'une entreprise de presse ?
- Je souhaite procéder à l’ouverture d’un débit de boissons. Quelles conditions dois-je remplir ?
(1) Article 14 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et article 6 de la loi « Hoguet » n° 70-9 du 2 janvier 1970
(2) Article 15 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972

