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Puis-je exercer la profession d’agent immobilier alors que je n’ai aucun diplôme ?


Oui (1). Si vous n’avez aucun diplôme, vous pouvez exercer la profession d’agent immobilier à la condition d’avoir occupé, pendant 10 ans, un emploi subordonné se rattachant à une activité prévue dans la loi « Hoguet », qui réglemente l’activité d’agent immobilier.

Il vous suffit d’avoir occupé cet emploi pendant quatre ans si :

  • vous étiez cadre et que vous étiez affilié comme tel auprès d'une institution de retraite complémentaire,
  • ou si vous occupiez un emploi public de catégorie A ou de niveau équivalent.

 Les activités concernées sont, essentiellement :

  • l'achat, la vente, l'échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis,
  • l'achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce,
  • la gestion immobilière,
  • la souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété,
  • l'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce,
  • la vente de listes ou de fichiers relatifs à l'achat, la vente, la location ou sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, à l'exclusion des publications par voie de presse,
  • la conclusion de contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé.

 Bon à savoir :

Les durées de 10 ans et 4 ans sont calculées sur un emploi à temps complet. Si vous avez été employé à temps partiel, il est nécessaire de cumuler vos durées d’emploi pour parvenir à l’équivalent d’un temps complet.

Les emplois peuvent cependant avoir été occupés de façon discontinue (2).

Sources juridiques

(1) Article 14 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et article 6 de la loi « Hoguet » n° 70-9 du 2 janvier 1970
(2) Article 15 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972


 

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