Quelles sont les conséquences de la sortie du régime de l'auto-entrepreneur pendant la période d'application du dispositif Accre ?
Tout dépend de la cause de sortie du régime de l'auto-entrepreneur.
- Si vous dépassez les seuils de limite de chiffre d'affaires du régime fiscal de la micro-entreprise (81 500 euros ou 32 600 euros) vous perdez le bénéfice de l'Accre à compter du dépassement de ces seuils.
- Si vous choisissez de changer de statut juridique (exemple : transformation de l'entreprise individuelle en société) ou si vous optez pour un régime réel d'imposition, vous perdez le bénéfice du "micro-social" mais vous pourrez continuer à bénéficier de l'exonération de cotisations au titre de l'Accre selon le dispositif classique pour le délai restant.
Questions/réponses complémentaires
- Qu'est ce que l'Accre ?
- Est-il possible de bénéficier de l'Accre lorsque l'on devient auto-entrepreneur ?
- Je suis salarié et auto-entrepreneur. Comment vais-je déclarer mes deux revenus ?
- Est-il possible de bénéficier de l'Accre lorsque l'on devient auto-entrepreneur ?
- Comment bénéficier de la mesure de report des charges sociales dues au titre de la première année d'activité ?
- J'ai déposé ma demande d'Accre il y a plus d'un mois et je n'ai obtenu aucune réponse. Que faire ?
- J'ai obtenu une subvention qui tarde à venir. Que puis-je faire ?
- Je reçois un appel de cotisations sociales alors que je bénéficie de l'Accre. Est-ce normal ?
- Je suis licencié et dispensé d'effectuer mon préavis. Puis-je bénéficier de l'Accre si je crée ou reprends une entreprise avant la fin de mon préavis ?
- L'Urssaf m'informe que ma demande d'exonération de charges (dispositif Accre) est rejetée. Quels sont mes recours ?
- Comment faire pour évaluer du matériel que l'on souhaite apporter au capital d'une SARL ?
- Peut-on percevoir ses allocations chômage pendant la phase préparatoire de son projet de création ou de reprise d'entreprise ?
- Peut-on prétendre à l'Accre lorsque l'on opte pour le régime fiscal de la micro-entreprise ?
- Qui peut prétendre à la prolongation de la durée d'exoneration au titre de l'Accre ?
