Entrepreneur individuel

Le créateur

L'entrepreneur individuel seul

L'associé unique
(personne physique ou morale à l'exception d'une autre EURL)

L'associé unique (personne physique ou morale)

Types de projets concernés

S'adapte à toutes les petites activités et activités accessoires qui ne nécessitent pas beaucoup d'investissement.

S'adapte aux petites activités et activités accessoires qui ne nécessitent pas beaucoup d'investissement et qui s'exercent sous le régime fiscal de la micro-entreprise.

S'adapte à des petites activités ne nécessitant pas beaucoup d'investissement, mais formalisme de constitution et de fonctionnement plus important qu'en entreprise individuelle classique.

S'adapte à tous les projets, à condition d'accepter un certain formalisme de constitution et de fonctionnement.

S'adapte à tous les projets, à condition d'accepter un formalisme de constitution et de fonctionnement assez contraignant.

Objet social - Activité

Toutes activités (commerciale, libérale, artisanale, agricole, etc.)

Activités : commerciales, libérales relevant du régime d'assurance vieillesse de la Cipav ou du RSI, artisanales;
Sauf exceptions
Pour en savoir plus

Toutes activités (commerciale, libérale, artisanale, agricole, etc.)

Toutes activités sauf assurance, entreprise et capitalisation et d'épargne, débit de tabac.

Toutes activités sauf débit de tabac, agence de placement des artistes de spectacle.

Entrepreneur individuel

Montant du capital social

Apports

- apports en numéraire
- apport en nature
- apport en industrie (cependant, les apports en industrie
ne concourent pas
à la formation du
capital social).
En savoir plus sur les apports en société 

Modalités de libération des apports

- apports en nature : libération totale à la constitution.
 
- apports en numéraire : possibilité de ne les verser qu'à hauteur d'1/5ème à la constitution de la société (le versement du solde devant intervenir dans les 5 ans).

- apports en nature  : libération totale à la constitution.
  
 - apports en numéraire  : possibilité de ne les verser que pour la 1/2 à la constitution de la société (le versement du solde devant intervenir dans les 5 ans).

Entrepreneur individuel

Qui dirige l'entreprise ?

L'entrepreneur individuel seul

Un gérant (personne physique uniquement)

Liberté statutaire,

Au minimum un président, une personne physique ou morale, associé ou non

Nomination / Révocation des dirigeants - Durée des fonctions

Modalités de nomination et révocation fixées dans les statuts ou décision de l'associé unique
Durée fixée dans les statuts, sinon illimitée

Liberté statutaire
 

Pouvoir du dirigeant

Illimités. L'entrepreneur individuel dirige seul son entreprise

A l'égard des tiers, le dirigeant dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société.
Dans le cadre du fonctionnement de l'entreprise et si le gérant est un tiers, les statuts peuvent limiter ses pouvoirs en subordonnant la conclusion de certains actes à l'approbation de l'associé unique. 

Responsabilité du dirigeant

- Dettes de l'entreprise : totale et indéfinie sur les biens personnels sauf déclaration d'insaisissabilité devant notaire pour les biens immobiliers non utilisés pour son usage professionnel.

- Responsabilité civile et pénale sur patrimoine personnel

- Dettes de l'entreprise : limitée au patrimoine d'affectation (possible de faire également une déclaration d'insaisissabilité devant notaire sur les biens immobiliers non utilisés pour son usage professionnel)
 
- Responsabilité civile et pénale sur patrimoine personnel

- Dettes de l'entreprise : inexistante
 
- Responsabilité civile et pénale sur son patrimoine personnel

Entrepreneur individuel

Imposition des bénéfices de l'entreprise

Impôt sur le revenu (catégorie BIC, BNC ou BA)

Impôt sur le revenu (catégorie BIC, BNC selon le régime de la micro-entreprise)

Possibilité d'option pour les versements fiscaux libératoires de l'impôt sur le revenu sous certaines conditions

Impôt sur le revenu (BIC, BNC ou BA)

Ou option pour l'impôt sur les sociétés (IS) si imposé selon un régime réel ou de déclaration contrôlée
(option irrévocable)

Impôt sur le revenu (BIC, BNC ou BA) au nom de l'associé unique

Possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) (option irrévocable)

Impôt sur les sociétés (IS)

Possibilité d'opter pour l'IR sous certaines conditions pour les SASU de moins de 5 ans

Déduction de la rémunération du dirigeant

Non

Non, sauf en cas d'option pour l'IS

Oui, sauf en cas d'option pour l'IR

Régime fiscal de la rémunération du dirigeant

Les bénéfices de l'entreprise imposés à l'IR incluent le prélèvement de l'exploitant.

Si l'entreprise est soumise à l'IR : les bénéfices de l'entreprise incluent le prélèvement de l'exploitant.
Si l'entreprise est soumise à l'IS : imposition de la rémunération à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires.

Si l'entreprise est soumise à l'IS : imposition de la rémunération à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires.
Si l'entreprise est soumise à l'IR : les bénéfices de l'entreprise incluent le prélèvement de l'exploitant.

Entrepreneur individuel

Régime social du dirigeant

Travailleur non-salarié

Travailleur non-salarié mais mode de calcul et de paiement des cotisations sociales simplifié : régime micro-social

Travailleur non-salarié

Travailleur non-salarié (gérant associé unique)

Assimilé-salarié (gérant tiers)

Assimilé-salarié

Assiette de calcul des cotisations sociales

Bénéfice imposable

Chiffre d'affaires

EIRL soumise à l'IR
Bénéfice imposable
EIRL soumise à l'IS
Rémunération nette + la part des dividendes reçus supérieure à 10 % de la valeur du patrimoine affecté, ou à 10 % du bénéfice net, si ce bénéfice est supérieur au patrimoine affecté.

EURL soumise à l'IR
Bénéfice imposable
EURL soumise à l'IS
Rémunération nette

SASU soumise à l'IS
Rémunération nette
SASU soumise à l'IR
Bénéfice imposable

Entrepreneur individuel

Obligations liées au fonctionnement de l'entreprise

Aucune spécificité

- Ouvrir un ou plusieurs compte(s) bancaire(s) exclusivement dédié(s) à l'activité professionnelle visée par la déclaration d'affectation.

- Tenir une comptabilité autonome pour cette activité

- Publier ses comptes annuels auprès du registre où a été déposée la déclaration d'affectation.

- Nomination du ou des dirigeants dans les statuts ou dans un acte séparé (et fixation de leur rémunération).
- Tenue d'un registre spécial des décisions de l'associé unique.
- Dépôt des comptes annuels et de l'inventaire au greffe du tribunal de commerce.

- Etablissement du rapport de gestion sauf dispense.

Commissaire aux comptes

Non

Non, sauf si 2 des 3 conditions suivantes sont réunies :

- bilan > 1 550 000 euros,
- CA HT > 3 100 000 euros,
- plus de 50 salariés.

Non, sauf sous certaines conditions

Entrepreneur individuel

Formalités

- Déclaration au CFE et immatriculation au RCS, RM  ou RSAC selon la nature de l'activité

- Pas de statuts

- Déclaration au CFE avec dispense d'immatriculation au RCS ou au RM dans certains cas

- Pas de statuts

- Déclaration au CFE

- Déclaration d'affectation du patrimoine à rédiger et à enregistrer au RCS, RM, RSEIRL ou RSAC

- Pas de statuts

Modèle de déclaration d'affectation

Rédaction des statuts.
Un modèle facultatif de statuts d'EURL dirigée par l'associé unique est remis gratuitement par le CFE.
Voir également le modèle de l'APCE . 

En savoir plus sur les formalités de création d'une EURL

Rédaction des statuts.
Dans ce cadre, la loi laisse à l'associé une grande liberté de rédaction.

En savoir plus sur les formalités de création d'une SAS

Coût des formalités de création

Immatriculation au RCS pour les commerçants : environ 62 €
Immatriculation au RM pour les artisans : environ 185 € (ce montant peut varier suivant les départements)
Immatriculation à l'Urssaf pour les professions libérales : gratuite 

Immatriculation au RSAC pour les agents commerciaux : environ 26 euros

Si dispensé d'immatriculation au RCS ou au RM : gratuit

Si non dispensé au RCS ou au RM : cf entreprise individuelle classique

Si profession libérale : gratuit

Pour déclaration de l'entreprise : cf entreprise individuelle ou auto-entrepreneur

Déclaration d'affectation du patrimoine :

- gratuit pour commerçants et artisans, agents commerciaux si simultanée à la déclaration d'entreprise (sinon 42 € à 55,65 € selon nature de l'activité)

- Auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation au RCS ou au RM : 55, 97 €

- Professions libérales : 55,97 €.

- Frais de publication (journal d'annonces légales) : environ 190 €

- Immatriculation au RCS (y compris le dépôt d'actes) : environ 84 €

- Frais de publication (journal d'annonces légales) : environ 230 €

- Immatriculation au RCS (y compris le dépôt d'actes) : environ 84 €

Entrepreneur individuel

Transmission

- Cession du fonds ou de la clientèle,

-  Apport de l'entreprise en société,

-  Location-gérance (sauf si en EIRL)

- Cession du fonds ou de la clientèle,

- Cession de parts sociales.

- Cession du fonds ou de la clientèle,

- Cession d'actions.

Entrepreneur individuel

Avantages

Simplicité de constitution et de fonctionnement

- Limitation du patrimoine servant de gage aux créanciers

- Option pour l'IS sous certaines conditions mais option irrévocable.

- Responsabilité limitée aux apports (sauf en cas d'engagement de la responsabilité du dirigeant)

- Structure évolutive (ex. : possibilité d'accueillir un nouvel associé)

- Choix du régime fiscal

- Simplicité de fonctionnement

- Responsabilité limitée aux apports (sauf en cas d'engagement de la responsabilité du dirigeant)

- Structure évolutive (ex. : possibilité d'accueillir un nouvel associé)
- Choix du régime fiscal
- Régime social d'assimilé-salarié du dirigeant.

Inconvénients

Responsabilité totale et indéfinie (protection des biens fonciers bâtis ou non bâtis possible)

- Formalisme et coût de constitution et de fonctionnement plus importants

- Frais et formalisme de constitution