Est-il possible d'indiquer sur le formulaire de déclaration de création d'entreprise (P0 ou M0) une date de démarrage de l'activité qui ne corresponde pas avec la date d'immatriculation de l'entreprise ?
Oui, c'est effectivement possible, mais dans certaines limites pour les entreprises individuelles (formulaire P0) :
- Pour les entreprises commerciales, la date de démarrage de l'activité doit se situer au plus tôt dans le mois qui précède la demande d'immatriculation et au plus tard dans les 15 jours qui suivent cette demande (article R123-32 du code de commerce).
- Pour les entreprises artisanales, la date de démarrage de l'activité doit se situer au plus tôt dans le mois qui précède la demande d'immatriculation et au plus tard dans le mois qui suit cette demande. Lorsque le démarrage précède la demande d'immatriculation, le créateur doit toutefois notifier la date du début d'activité au plus tard la veille de celle-ci, par LR avec AR, au Président de la chambre de métiers et de l'artisanat (article 10 du décret n°98-247 du 2 avril 1998).
- Pour les entreprises libérales, la demande d'immatriculation doit être demandée dès le début de l'activité.
