Peut-on transmettre les parts sociales d'une SARL par simple virement bancaire ?
Non, car il est interdit, dans les SARL, de créer des titres négociables. Cela veut dire que les cessions des parts sociales de SARL doivent nécessairement résulter d'actes écrits (notariés ou sous seing privé). Leur propriété ne peut se transmettre par simple virement de compte à compte, comme c'est le cas pour les actions de SA.
Questions/réponses complémentaires
- Qu'est-ce qu'une SARL à capital variable ?
- Une SARL peut-elle opter pour l'impôt sur le revenu ?
- Je suis chef d’entreprise à la tête d’une SARL, quelles sont mes obligations comptables ?
- Je suis gérant et associé à hauteur de 50 % d’une société à responsabilité limitée (SARL). A quel régime de sécurité sociale suis-je soumis ?
- Quelle est la situation d'un associé de SARL non salarié ? Peut-il travailler bénévolement pour la société ? Peut-il se faire rembourser ses frais de déplacement ?
- Je vais créer avec mon époux une SARL dans laquelle nous serons les 2 seuls associés. Mon mari détient moins de 50 % des droits sociaux et sera le gérant. Quel sera son régime social ?
- J'exerce mon activité en SARL. Mon associé, qui détient 15 % du capital est introuvable. Il ne répond à aucune convocation et ne donne plus aucun signe de vie. Que faire ?
- Un associé d'une SARL qui apporte son industrie à la société a-t-il droit à une part des bénéfices ?
- Peut-on être à la fois salarié d'une entreprise et associé dans une SARL distincte ?
- Peut-on définir un objet social très ouvert, voire flou ?
- Capital de SARL : comment s'effectue la libération du solde des apports en numéraire ?
- Comment faire pour évaluer du matériel que l'on souhaite apporter au capital d'une SARL ?
- Est-il avantageux de posseder moins de 50% des parts pour un dirigeant de SARL ?
- Je vais créer une SARL avec mon épouse, qui sera seule gérante. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et détiendrons chacun 50 % du capital. Quel sera notre statut social ?
- Nous sommes 2 associés égalitaires. Comment faire, en cas de mésentente, pour éviter une situation de blocage ?
- Apports en nature à une SARL : comment les évaluer ?
- Comment faire pour évaluer du matériel que l'on souhaite apporter au capital d'une SARL ?
- J'exerce mon activité en SARL. Mon associé, qui détient 15 % du capital est introuvable. Il ne répond à aucune convocation et ne donne plus aucun signe de vie. Que faire ?
- Quelles sont les conséquences, pour les associés, de la suppression du capital minimum des SARL ?
- Un associé peut-il renoncer à ses dividendes ?
- Aujourd'hui, le capital social de la SARL étant librement fixé par les statuts, quel est l'intérêt de recourir à une entreprise individuelle ?
