Je vais créer une SARL avec mon épouse, qui sera seule gérante. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et détiendrons chacun 50 % du capital. Quel sera notre statut social ?
- Votre épouse aura le statut de gérante majoritaire. En effet, bien que vous soyez mariés sous un régime séparatiste, vos parts s´additionnent aux siennes pour déterminer sa situation de gérante majoritaire ou minoritaire. Elle sera donc rattachée au régime social des TNS (Travailleurs non salariés) et versera des cotisations sociales minimales, même en l´absence de rémunération.
- Quant à vous, si vous ne prenez pas part à la gestion et si la société ne vous verse pas de rémunération pour des fonctions techniques, vous n´aurez pas de cotisations sociales à payer (voir cependant la réponse apportée à la question : "Quelle est la situation d´un associé de SARL non salarié ? Peut-il travailler bénévolement pour la société ? Peut-il se faire rembourser ses frais de déplacement ?"). Par contre, si la société vous verse une rémunération pour des fonctions techniques, vous serez titulaire d´un contrat de travail et serez rattaché au régime général des salariés.
Attention : Cependant, les Assedic ne reconnaîtront votre contrat de travail que si vous êtes en mesure de justifier que vous vous trouvez bien dans une situation de subordination juridique vis-à-vis de votre employeur… Il est préférable de les saisir et vérifier ce point avant de commencer à leur verser des cotisations.
Questions/réponses complémentaires
- Est-il possible d'être conjoint collaborateur d'une Eurl soumise à l'IS?
- Mon conjoint envisage de créer une entreprise. Puis-je l'aider bénévolement durant cette phase de création (première année d'activité) tout en percevant mes allocations chômage ?
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- Quelles sont les incidences d'une création d'entreprise lorsqu'on vit en concubinage ?
- Mon conjoint envisage de créer une entreprise. Puis-je l'aider bénévolement durant cette phase de création (première année d'activité) tout en percevant mes Assedic ?
- Mon compagnon désire créer une " micro entreprise artisanale ", je serai chargée de la comptabilité, de la facturation... Doit-on être marié pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur ?
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- Je vais créer une SARL avec mon épouse, qui sera seule gérante. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et détiendrons chacun 50 % du capital. Quel sera notre statut social ?
- Quelles sont les questions à se poser avant d'entreprendre en couple ?
- Est-il possible pour un conjoint d'un gérant d'une SARL de choisir le statut de conjoint collaborateur ?
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- Je suis chef d’entreprise à la tête d’une SARL, quelles sont mes obligations comptables ?
- Je suis gérant et associé à hauteur de 50 % d’une société à responsabilité limitée (SARL). A quel régime de sécurité sociale suis-je soumis ?
- Quelle est la situation d'un associé de SARL non salarié ? Peut-il travailler bénévolement pour la société ? Peut-il se faire rembourser ses frais de déplacement ?
- Je vais créer avec mon époux une SARL dans laquelle nous serons les 2 seuls associés. Mon mari détient moins de 50 % des droits sociaux et sera le gérant. Quel sera son régime social ?
- J'exerce mon activité en SARL. Mon associé, qui détient 15 % du capital est introuvable. Il ne répond à aucune convocation et ne donne plus aucun signe de vie. Que faire ?
- Un associé d'une SARL qui apporte son industrie à la société a-t-il droit à une part des bénéfices ?
- Peut-on être à la fois salarié d'une entreprise et associé dans une SARL distincte ?
- Peut-on définir un objet social très ouvert, voire flou ?
- Capital de SARL : comment s'effectue la libération du solde des apports en numéraire ?
- Comment faire pour évaluer du matériel que l'on souhaite apporter au capital d'une SARL ?
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- Apports en nature à une SARL : comment les évaluer ?
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- Un associé peut-il renoncer à ses dividendes ?
- Aujourd'hui, le capital social de la SARL étant librement fixé par les statuts, quel est l'intérêt de recourir à une entreprise individuelle ?
