Je suis chef d’entreprise à la tête d’une SARL, quelles sont mes obligations comptables ?
La SARL étant une société de forme commerciale, vous êtes tenu de respecter les obligations des commerçants relatives à la tenue obligatoire d’une comptabilité. Vous devez donc, à la clôture de chaque exercice, dresser un inventaire, établir les comptes annuels et établir un rapport de gestion (1). Ne pas respecter ses obligations expose à des sanctions pénales (9 000 € d’amende).
Après avoir fait approuver les comptes par les associés de votre société, au cours d’une assemblée tenue dans les six mois suivant la clôture de l’exercice, vous devez déposer vos comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le mois suivant cette approbation (2).
Par ailleurs, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire dans les SARL si vous dépassez certains seuils en terme d’effectifs salariés et de résultats comptables (3). Vous devez désigner un commissaire aux comptes si vous dépassez deux des trois seuils suivants :
- 50 salariés permanents,
- 3 100 000 € HT de chiffre d’affaires,
- 1 550 000 € au total du bilan.
Questions/réponses complémentaires
- Est-il obligatoire de déposer ses comptes au greffe du tribunal de commerce ?
- Je suis chef d’entreprise à la tête d’une SARL, quelles sont mes obligations comptables ?
- J’ai créé une entreprise. Dois-je avoir un commissaire aux comptes ?
- Quelles sont les missions d’un commissaire aux comptes ?
- Dans quels cas peut-on mettre en cause la responsabilité des commissaires aux comptes ?
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- Je vais créer avec mon époux une SARL dans laquelle nous serons les 2 seuls associés. Mon mari détient moins de 50 % des droits sociaux et sera le gérant. Quel sera son régime social ?
- J'exerce mon activité en SARL. Mon associé, qui détient 15 % du capital est introuvable. Il ne répond à aucune convocation et ne donne plus aucun signe de vie. Que faire ?
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- Comment faire pour évaluer du matériel que l'on souhaite apporter au capital d'une SARL ?
- Est-il avantageux de posseder moins de 50% des parts pour un dirigeant de SARL ?
- Je vais créer une SARL avec mon épouse, qui sera seule gérante. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et détiendrons chacun 50 % du capital. Quel sera notre statut social ?
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- Comment faire pour évaluer du matériel que l'on souhaite apporter au capital d'une SARL ?
- J'exerce mon activité en SARL. Mon associé, qui détient 15 % du capital est introuvable. Il ne répond à aucune convocation et ne donne plus aucun signe de vie. Que faire ?
- Quelles sont les conséquences, pour les associés, de la suppression du capital minimum des SARL ?
- Un associé peut-il renoncer à ses dividendes ?
- Aujourd'hui, le capital social de la SARL étant librement fixé par les statuts, quel est l'intérêt de recourir à une entreprise individuelle ?
(1) Article L 123-12 du Code de commerce
(2) Article L 232-22 du Code de commerce
(3) Article L 223-11 du Code de commerce
