J'exerce mon activité en SARL. Mon associé, qui détient 15 % du capital est introuvable. Il ne répond à aucune convocation et ne donne plus aucun signe de vie. Que faire ?
Cette situation risque effectivement de bloquer la prise de certaines décisions importantes. Même dans une telle situation, vous ne pouvez exclure vous-même votre co-associé de la société. Il vous faudra faire une requête au Président du tribunal de commerce, en avançant l´intérêt social et l´urgence de la situation, en vue de faire nommer un administrateur « ad hoc ».
Questions/réponses complémentaires
- Qu'est-ce qu'une SARL à capital variable ?
- Une SARL peut-elle opter pour l'impôt sur le revenu ?
- Je suis chef d’entreprise à la tête d’une SARL, quelles sont mes obligations comptables ?
- Je suis gérant et associé à hauteur de 50 % d’une société à responsabilité limitée (SARL). A quel régime de sécurité sociale suis-je soumis ?
- Quelle est la situation d'un associé de SARL non salarié ? Peut-il travailler bénévolement pour la société ? Peut-il se faire rembourser ses frais de déplacement ?
- Je vais créer avec mon époux une SARL dans laquelle nous serons les 2 seuls associés. Mon mari détient moins de 50 % des droits sociaux et sera le gérant. Quel sera son régime social ?
- Un associé d'une SARL qui apporte son industrie à la société a-t-il droit à une part des bénéfices ?
- Peut-on être à la fois salarié d'une entreprise et associé dans une SARL distincte ?
- Peut-on définir un objet social très ouvert, voire flou ?
- Capital de SARL : comment s'effectue la libération du solde des apports en numéraire ?
- Comment faire pour évaluer du matériel que l'on souhaite apporter au capital d'une SARL ?
- Est-il avantageux de posseder moins de 50% des parts pour un dirigeant de SARL ?
- Je vais créer une SARL avec mon épouse, qui sera seule gérante. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et détiendrons chacun 50 % du capital. Quel sera notre statut social ?
- Nous sommes 2 associés égalitaires. Comment faire, en cas de mésentente, pour éviter une situation de blocage ?
- Peut-on transmettre les parts sociales d'une SARL par simple virement bancaire ?
- Apports en nature à une SARL : comment les évaluer ?
- Comment faire pour évaluer du matériel que l'on souhaite apporter au capital d'une SARL ?
- J'exerce mon activité en SARL. Mon associé, qui détient 15 % du capital est introuvable. Il ne répond à aucune convocation et ne donne plus aucun signe de vie. Que faire ?
- Quelles sont les conséquences, pour les associés, de la suppression du capital minimum des SARL ?
- Un associé peut-il renoncer à ses dividendes ?
- Aujourd'hui, le capital social de la SARL étant librement fixé par les statuts, quel est l'intérêt de recourir à une entreprise individuelle ?
