Comment faire pour évaluer du matériel que l'on souhaite apporter au capital d'une SARL ?
Le capital de la SARL peut être constitué en partie ou en totalité d'apports en nature, c'est-à-dire de biens autres que de l'argent pouvant être évalués pécuniairement et cédés.
L'évaluation des apports en nature doit être réalisée par un commissaire aux apports nommé par les associés à l'unanimité ou désigné par le tribunal de commerce.
Toutefois, lorsqu'aucun apport en nature n'excède 30 000 euros et que la totalité des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social, les associés peuvent décider (à l'unanimité) de ne pas recourir à un commissaire aux apports.
Mais attention, car dans ce cas, les associés sont responsables solidairement pendant 5 ans de la valeur qu'ils ont donné aux biens. Cette valeur doit correspondre à la valeur de revente. Toutes les méthodes d'évaluation sont permises dès lors que l'associé peut apporter des justificatifs. Il est par exemple possible d'appliquer sur le prix d'achat TTC du matériel, le coefficient normal d'amortissement linéaire admis en fonction de sa nature.
Questions/réponses complémentaires
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