La dissolution volontaire est de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires (1).
A ce titre, il est nécessaire de réunir la majorité requise pour les décisions qui modifient les statuts. Il faut obtenir une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés (les actionnaires qui ont donné une procuration à un autre participant qui vote en leur nom).
Par ailleurs, il convient de respecter un « quorum » (nombre minimal d’actionnaires devant être présents ou représentés lors de l’assemblée). Il faudra réunir un nombre d’actionnaires détenant au moins un ¼ des voix préalablement à la mise au vote. Si ce n’est pas le cas, on pourra convoquer une seconde assemblée au cours de laquelle le quorum pourra n’être que du 1/5 des voix (2).
Questions/réponses complémentaires
- On me propose la direction générale d’une société anonyme (SA). Puis-je parallèlement conserver un contrat de travail dans cette société ?
- Un enfant mineur peut-il être associé d'une société ?
- Un entrepreneur individuel soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, se fournissant dans un pays de l'Union européenne (acquisitions intracommunautaires) doit-il demander un numéro de TVA intracommunautaire ?
(1) Article L 225-246 du Code de commerce
(2) Article L 225-96 du Code de commerce

