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Comment dois-je mener la dissolution de ma SA ?


La dissolution volontaire est de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires (1).

A ce titre, il est nécessaire de réunir la majorité requise pour les décisions qui modifient les statuts. Il faut obtenir une majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents ou représentés (les actionnaires qui ont donné une procuration à un autre participant qui vote en leur nom).

Par ailleurs, il convient de respecter un « quorum » (nombre minimal d’actionnaires devant être présents ou représentés lors de l’assemblée). Il faudra réunir un nombre d’actionnaires détenant au moins un ¼ des voix préalablement à la mise au vote. Si ce n’est pas le cas, on pourra convoquer une seconde assemblée au cours de laquelle le quorum pourra n’être que du 1/5 des voix (2).

Sources juridiques

(1) Article L 225-246 du Code de commerce
 (2) Article L 225-96 du Code de commerce


 

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