Lors de la création de ma société, il y a trois ans, j'ai bénéficié de la réduction d'impôt liée à la souscription au capital. J'envisage de réduire le capital. Suis-je tenu de rendre l'avantage fiscal ?
Le bénéfice de la réduction d´impôt est soumis à la condition de conserver les titres pendant 5 ans. Si la réduction du capital social de la société entraîne pour les associés un remboursement des apports en numéraire ayant ouvert droit à l´avantage fiscal, ce dernier devra être restitué à hauteur du montant du remboursement des apports effectué.
