Recherchez un partenaire


 

 


Un service proposé en partenariat avec

et la Caisse des Dépôts

Question/réponse
Impression Partager l'information par courriel

J'ai choisi un nom pour mon entreprise, mais il est deja; utilise par une autre entreprise. Suis-je oblige d'en trouver un autre ?

Commencez par vérifier si la dénomination a été déposée en tant que marque auprès de l'Inpi par cette entreprise ou par une autre.
Si c'est le cas et si le dépôt a été fait dans une classe correspondant à votre secteur d'activité, rapprochez-vous du propriétaire de la marque pour obtenir soit une autorisation d'utilisation de ce nom, soit une licence d'exploitation.
S'il n'a pas fait l'objet d'un dépôt, vous pouvez naturellement protéger ce nom, mais assurez-vous de ne pas vous trouver en situation de concurrence déloyale vis-à-vis de cette entreprise, qui bénéficie, de droit, d'une antériorité sur l'utilisation du nom.
Il y a concurrence déloyale, lorsque les agissements d'une entreprise occasionnent une confusion dans l'esprit de la clientèle. Les éléments de preuve pris en considération peuvent être par exemple, outre la similitude du nom,  une proximité géographique, des logos ressemblants, une démarche commerciale similaire, etc…
D'une manière générale, il est toujours préférable d'éviter ce genre de situation, qui peut donner lieu à un contentieux, difficile à gérer en phase de lancement d'une activité.
Pour en savoir plus sur les marques

Source : Agence pour la création d'entreprises
Date de mise à jour : 12/03/2007

Questions/réponses complémentaires