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On me refuse l'ouverture d'un compte professionnel. Quels sont mes droits ?


Lors d'une demande d'ouverture d'un compte, les banques vérifient sur le fichier central des chèques (FCC) de la Banque de France, ainsi que sur le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), si vos associés et vous n'avez pas rencontré de difficultés de nature bancaire durant les dernières années. Si c'est le cas, vous aurez effectivement des difficultés pour trouver une banque qui accepte de vous ouvrir un compte professionnel.
 Commencez par vous renseigner auprès de la Banque de France sur les incidents de paiements recensés à votre nom et/ou à ceux de vos associés. Vous disposerez ainsi des mêmes informations que votre banquier.
 S'il y a eu effectivement des incidents de paiement, évoquez la question franchement avec votre banquier, donnez des explications et surtout montrez à votre interlocuteur que vous prenez des mesures pour améliorer la situation.
 En dernier lieu, si la banque rejette l'ouverture du compte en vous adressant une lettre de refus, vous avez le droit de saisir la Banque de France pour obtenir la désignation d'office d'une agence bancaire. Il s'agit de l'exercice du "droit au compte". Vous devrez remplir un imprimé et joindre une attestation de refus d'ouverture de compte délivrée par une banque, une copie d'une pièce d'identité, un justificatif de domicile et, le cas échéant, un extrait d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers. L'établissement bancaire désigné procèdera à l'ouverture d'un compte de dépôt au nom de votre entreprise, assorti du "service bancaire de base" tel que défini dans le Code monétaire et financier (types d'opérations limités : fonctionnement gratuit, carte de paiement à autorisation préalable, etc.).
Le service d'accueil téléphonique de la Banque de France répond sur toutes ces questions au 0811 901 801.

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