Un "conjoint pacsé" bénéficie-t-il du même statut qu'un "conjoint marié" du dirigeant d'entreprise?
Oui. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 prévoit que le partenaire d'un dirigeant lié par un Pacs bénéficiera du même statut que le conjoint du dirigeant d'entreprise.
Ainsi le partenaire d'un PACS devra obligatoirement opter pour l'un des 3 statuts :
- collaborateur,
- salarié,
- associé.
Questions/réponses complémentaires
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