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Quelles sont les incidences d'une création d'entreprise lorsqu'on vit en concubinage ?


Elles sont nulles, sauf si le concubin :

  • participe à l´activité en tant qu´associé ou dirigeant,
  • s´est porté caution à titre personnel pour une dette professionnelle de l´entrepreneur.

A noter, le statut de conjoint collaborateur ne lui est pas ouvert.

Questions/réponses complémentaires



 

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