Que se passe-t-il si je participe régulièrement à l'activité de l'entreprise de mon conjoint ou partenaire du Pacs ?
Dans ce cas, vous avez l'obligation d'opter pour l'un des statuts suivants :
- conjoint collaborateur,
- conjoint salarié,
- conjoint associé.
Questions/réponses complémentaires
- Est-il possible d'être conjoint collaborateur d'une Eurl soumise à l'IS?
- Mon conjoint envisage de créer une entreprise. Puis-je l'aider bénévolement durant cette phase de création (première année d'activité) tout en percevant mes allocations chômage ?
- Quelles sont les questions à se poser avant d'entreprendre en couple ?
- Un conjoint collaborateur peut-il continuer à percevoir ses allocations chômage ?
- Quelles sont les incidences d'une création ou d'une reprise d'entreprise lorsqu'on vit en concubinage ?
- Quelles sont les principales caractéristiques des statuts possibles pour un conjoint "marié ou pacsé" participant à l'activité ?
- Un "conjoint pacsé" bénéficie-t-il du même statut qu'un "conjoint marié" du dirigeant d'entreprise?
- Comment opter pour le statut de conjoint collaborateur ?
- Est-il possible d'être conjoint collaborateur et exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise ?
- Quelles sont les incidences d'une création d'entreprise lorsqu'on vit en concubinage ?
- Mon conjoint envisage de créer une entreprise. Puis-je l'aider bénévolement durant cette phase de création (première année d'activité) tout en percevant mes Assedic ?
- Mon compagnon désire créer une " micro entreprise artisanale ", je serai chargée de la comptabilité, de la facturation... Doit-on être marié pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur ?
- Je souhaite savoir si le statut de conjoint collaborateur peut se cumuler avec un emploi salarié à mi-temps dans une autre entreprise ?
- Je vais créer une SARL avec mon épouse, qui sera seule gérante. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et détiendrons chacun 50 % du capital. Quel sera notre statut social ?
- Quelles sont les questions à se poser avant d'entreprendre en couple ?
- Est-il possible pour un conjoint d'un gérant d'une SARL de choisir le statut de conjoint collaborateur ?
