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Est-il possible pour un conjoint d'un gérant d'une SARL de choisir le statut de conjoint collaborateur ?


La loi en faveur des PME du 2 août 2005 a étendu le statut de conjoint collaborateur au conjoint du gérant majoritaire de SARL et de SELARL de 20 salariés au plus.
Les associés doivent en être informés lors de l'assemblée générale qui suit l'option pour ce statut.

Questions/réponses complémentaires



 

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