Est-il possible d'être conjoint collaborateur d'une Eurl soumise à l'IS?
Oui, cette option est ouverte au conjoint de l'associé unique, quel que soit le régime d'imposition des bénéfices (IR ou IS) de l'EURL, dès lors que la société compte au plus 20 salariés.
Cette possibilité est depuis la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 ouverte aux personnes liées par un Pacs au chef d'entreprise.
Questions/réponses complémentaires
- Mon conjoint envisage de créer une entreprise. Puis-je l'aider bénévolement durant cette phase de création (première année d'activité) tout en percevant mes allocations chômage ?
- Quelles sont les questions à se poser avant d'entreprendre en couple ?
- Un conjoint collaborateur peut-il continuer à percevoir ses allocations chômage ?
- Quelles sont les incidences d'une création ou d'une reprise d'entreprise lorsqu'on vit en concubinage ?
- Quelles sont les principales caractéristiques des statuts possibles pour un conjoint "marié ou pacsé" participant à l'activité ?
- Que se passe-t-il si je participe régulièrement à l'activité de l'entreprise de mon conjoint ou partenaire du Pacs ?
- Un "conjoint pacsé" bénéficie-t-il du même statut qu'un "conjoint marié" du dirigeant d'entreprise?
- Comment opter pour le statut de conjoint collaborateur ?
- Est-il possible d'être conjoint collaborateur et exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise ?
- Quelles sont les incidences d'une création d'entreprise lorsqu'on vit en concubinage ?
- Mon conjoint envisage de créer une entreprise. Puis-je l'aider bénévolement durant cette phase de création (première année d'activité) tout en percevant mes Assedic ?
- Mon compagnon désire créer une " micro entreprise artisanale ", je serai chargée de la comptabilité, de la facturation... Doit-on être marié pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur ?
- Je souhaite savoir si le statut de conjoint collaborateur peut se cumuler avec un emploi salarié à mi-temps dans une autre entreprise ?
- Je vais créer une SARL avec mon épouse, qui sera seule gérante. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et détiendrons chacun 50 % du capital. Quel sera notre statut social ?
- Quelles sont les questions à se poser avant d'entreprendre en couple ?
- Est-il possible pour un conjoint d'un gérant d'une SARL de choisir le statut de conjoint collaborateur ?
- Capital de SARL : comment s'effectue la libération du solde des apports en numéraire ?
- Comment faire pour evaluer du materiel que l'on souhaite apporter au capital d'une SARL ?
- Est-il avantageux de posséder moins de 50% des parts pour un dirigeant de SARL ?
- Je vais créer ou reprendre avec mon époux une SARL dans laquelle nous serons les 2 seuls associés. Mon mari détient moins de 50 % des droits sociaux et sera le gérant. Quel sera son régime social ?
- Je vais créer une SARL avec mon épouse, qui sera seule gérante. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et détiendrons chacun 50 % du capital. Quel sera notre statut social ?
- Je vais exercer mon activité à mon domicile dont je suis propriétaire. Est-il possible de déduire un loyer au titre de mon activité professionnelle ?
- Peut-on créer une EURL à capital variable ?
