Je souhaite mettre fin à mon contrat de travail à durée indéterminée et créer une entreprise. Mon employeur est d'accord pour signer une convention de rupture amiable. Aurais-je droit aux indemnités chômage ?
Oui, la rupture conventionnelle d'un contrat à durée indéterminée est un cas de rupture ouvrant droit aux indemnités chômage. Votre employeur cochera la case correspondante sur l'attestation Po^le emploi. Vous pourrez ainsi bénéficier sous certaines conditions des aides spécifiques du Pôle emploi pour les créateurs d'entreprise (maintien de droit et aide sous forme de capital).
Questions/réponses complémentaires
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- L'exonération de charges sociales au bénéfice des salariés-créateurs/repreneurs concerne-t-elle tous les dirigeants d'entreprise ?
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- Peut-on être à la fois salarié d'une entreprise et associé d'une SARL distincte ?
- Que se passe-t-il si les revenus d'un salarié-créateur ou salarié-repreneur excèdent 120 % du SMIC ?
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- Une personne en congé ou en temps partiel pour création ou reprise d'entreprise peut-elle bénéficier de l'exonération de cotisations sociales au profit des salariés-créateurs/repreneurs ?
- En cas d'échec de mon entreprise, est-ce que je peux être indemnisé par Pôle emploi ?
- Le dispositif de maintien des allocations s'applique t-il aux intermittents du spectacle ? Quelle est leur situation en cas de création ou de reprise d'entreprise ?
- Les dividendes sont-ils considérés comme une rémunération dans le calcul du maintien de droits ?
- Une fois l'entreprise créée, doit-on rester salarié chez le même employeur ?
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- Est-il possible de cumuler les différents congés pour préparer la création ou la reprise d'une entreprise ?
- L'employeur peut-il refuser d'accorder un congé pour création ou reprise d'entreprise ?
- Un salarié peut-il rompre un congé pour création ou reprise d'entreprise ?
- Est-il possible de suivre une formation à la création ou à la reprise d'entreprise pendant la période de congé individuel de formation ?
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- Quand doit-on solliciter l'exonération "salarié-créateur/repreneur" auprès des organismes sociaux ?
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- Une fois l'entreprise créée, doit-on rester salarié chez le même employeur ?
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- En cas d'échec de mon entreprise, est-ce que je peux être indemnisé par Pôle emploi ?
