En cas d'échec de mon entreprise, est-ce que je peux être indemnisé par Pôle emploi ?
- Si vous avez été licencié ou si vous n'avez pas demandé l'ouverture de vos droits à l'assurance chômage suite à la cessation de votre activité salariée, vous disposez dans ce cas d'une période de 3 ans à compter de la fin de votre ancien contrat de travail pour vous inscrire comme demandeur d'emploi et demander l'ouverture de vos droits.
- Si vous avez commencé à percevoir des indemnités de chômage avant la création de votre entreprise, vous pourrez retrouver le solde de vos droits pendant la période d'indemnisation à laquelle vous avez droit, augmentée de 3 ans de date à date.
- Si vous avez bénéficié de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise versée sous forme de capital, vous pouvez prétendre aux droits non encore perçus, diminués du montant de l'aide versée. Pour cela, vous devrez vous réinscrire en tant que demandeur d'emploi dans un délai de 3 ans à compter de l'ouverture de vos droits initiaux, augmenté de la durée maximale d'indemnisation à laquelle vous pouvez encore prétendre.
- Si vous avez démissionné pour créer ou reprendre une entreprise, vous pourrez être indemnisé si votre activité cesse dans les 3 ans suivant la fin de votre contrat de travail en raison de difficultés économiques. Vous devrez à ce titre :
. fournir une attestation d'un expert-comptable décrivant les difficultés économiques insurmontables de votre entreprise en cas de cessation de l'activité avant une procédure judiciaire,
. ou produire le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Questions/réponses complémentaires
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- Je souhaite demander à mon employeur un temps partiel pour créer mon entreprise. Celui-ci peut-il imposer mon nouvel horaire de travail ?
- L'exonération de charges sociales au bénéfice des salariés-créateurs/repreneurs concerne-t-elle tous les dirigeants d'entreprise ?
- Pendant la durée d'un congé création d'entreprise, le salarié doit-il justifier de l'occupation de son temps et de l'avancement de son projet ?
- Peut-on être à la fois salarié d'une entreprise et associé d'une SARL distincte ?
- Que se passe-t-il si les revenus d'un salarié-créateur ou salarié-repreneur excèdent 120 % du SMIC ?
- Suis-je tenu d'informer mon employeur de mon projet de création ou de reprise d'entreprise ?
- Une personne en congé ou en temps partiel pour création ou reprise d'entreprise peut-elle bénéficier de l'exonération de cotisations sociales au profit des salariés-créateurs/repreneurs ?
- En cas d'échec de mon entreprise, est-ce que je peux être indemnisé par Pôle emploi ?
- Je souhaite mettre fin à mon contrat de travail à durée indéterminée et créer une entreprise. Mon employeur est d'accord pour signer une convention de rupture amiable. Aurais-je droit aux indemnités chômage ?
- Le dispositif de maintien des allocations s'applique t-il aux intermittents du spectacle ? Quelle est leur situation en cas de création ou de reprise d'entreprise ?
- Les dividendes sont-ils considérés comme une rémunération dans le calcul du maintien de droits ?
- Une fois l'entreprise créée, doit-on rester salarié chez le même employeur ?
- Je souhaite mettre fin à mon contrat de travail à durée indéterminée et créer une entreprise. Mon employeur est d'accord pour signer une convention de rupture amiable. Aurais-je droit aux indemnités chômage ?
- Est-il possible de cumuler les différents congés pour préparer la création ou la reprise d'une entreprise ?
- L'employeur peut-il refuser d'accorder un congé pour création ou reprise d'entreprise ?
- Un salarié peut-il rompre un congé pour création ou reprise d'entreprise ?
- Est-il possible de suivre une formation à la création ou à la reprise d'entreprise pendant la période de congé individuel de formation ?
- Est-il possible de cumuler les différents congés pour préparer la création ou la reprise d'une entreprise ?
- Quand doit-on solliciter l'exonération "salarié-créateur/repreneur" auprès des organismes sociaux ?
- Quand doit-on solliciter l'exonération "salarié-créateur/repreneur" auprès des organismes sociaux ?
- Une fois l'entreprise créée, doit-on rester salarié chez le même employeur ?
- Quand doit-on solliciter l'exonération "salarié-créateur/repreneur" auprès des organismes sociaux ?
