Je vais prochainement débuter une activité indépendante sous forme d'entreprise individuelle, j'effectue certains achats de matériel, fournitures, etc. Pourrai-je déduire ces frais de mon activité?
En principe, pour être déductible, une charge doit être constatée par une facture établie au nom de l'entreprise, et doit être réalisée dans l'intérêt de l'entreprise.
En ce qui concerne les achats effectués avant le début de l'activité indépendante, la loi ne prévoit rien sur ce point. Par conséquent, il appartiendra au créateur d'entreprise de justifier que le bien a été acquis pour les besoins de l'entreprise. En cas de contrôle fiscal, l'administration fiscale appréciera chaque situation de fait au cas par cas selon les justificatifs apportés.
Il est recommandé au créateur d'entreprise de se rapprocher du service des impôts dont il relève pour vérifier le caractère déductible de ses achats avant de les comptabiliser en charges déductibles.
Questions/réponses complémentaires
- Aujourd'hui, le capital social de la SARL étant librement fixé par les statuts, quel est l'intérêt de recourir à une entreprise individuelle ?
- Ces différentes règles s'appliquent-elles, si je suis en entreprise individuelle imposée à la micro-entreprise ?
- L'entrepreneur individuel ayant opté pour un régime réel d'imposition, peut-il continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA ?

