Ces différentes règles s'appliquent-elles, si je suis en entreprise individuelle imposée à la micro-entreprise ?
Non. Dans le régime fiscal de la micro-entreprise, le principe est que l'entrepreneur individuel est imposé sur la base de son chiffre d'affaires diminué d'un abattement représentatif de l'ensemble des charges de l'activité professionnelle. Les achats effectués par l'entreprise ne sont donc pas déductibles pour leur montant réel.
Quant à la TVA, il n'est pas possible sous ce régime fiscal de récupérer la taxe payée sur les achats.
Questions/réponses complémentaires
- Aujourd'hui, le capital social de la SARL étant librement fixé par les statuts, quel est l'intérêt de recourir à une entreprise individuelle ?
- Je vais prochainement débuter une activité indépendante sous forme d'entreprise individuelle, j'effectue certains achats de matériel, fournitures, etc. Pourrai-je déduire ces frais de mon activité?
- L'entrepreneur individuel ayant opté pour un régime réel d'imposition, peut-il continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA ?
