Aujourd'hui, le capital social de la SARL étant librement fixé par les statuts, quel est l'intérêt de recourir à une entreprise individuelle ?
Il est important de choisir une forme juridique adaptée à l'activité économique envisagée et à ses capacités. Ce choix ne doit pas résulter de la seule prise en compte de l'engagement financier des associés.
- L'entreprise individuelle se caractérise toujours par sa grande simplicité de constitution et de fonctionnement.
- Ses bénéfices sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, dont le taux moyen peut être inférieur au taux de l'impôt sur les sociétés.
- Par ailleurs, elle permet de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, qui peut être avantageux pour des petites activités nécessitant peu d'investissements.
- En matière de protection de patrimoine, l'entrepreneur individuel peut isoler son habitation principale et tous ses biens bâtis ou non (s'ils ne sont pas affectés à un usage professionnel) des poursuites des créanciers, en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant un notaire.
- Enfin, l'entrepreneur individuel peut désormais opter pour le régime de l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) en affectant à son activité un patrimoine professionnel délimité, qui sera la seule garantie des créanciers professionnels en cas de difficulté, tandis que le reste du patrimoine est la seule garantie des créanciers personnels.
Questions/réponses complémentaires
- Ces différentes règles s'appliquent-elles, si je suis en entreprise individuelle imposée à la micro-entreprise ?
- Je vais prochainement débuter une activité indépendante sous forme d'entreprise individuelle, j'effectue certains achats de matériel, fournitures, etc. Pourrai-je déduire ces frais de mon activité?
- L'entrepreneur individuel ayant opté pour un régime réel d'imposition, peut-il continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA ?
- Qu'est-ce qu'une SARL à capital variable ?
- Une SARL peut-elle opter pour l'impôt sur le revenu ?
- Je suis chef d’entreprise à la tête d’une SARL, quelles sont mes obligations comptables ?
- Je suis gérant et associé à hauteur de 50 % d’une société à responsabilité limitée (SARL). A quel régime de sécurité sociale suis-je soumis ?
- Quelle est la situation d'un associé de SARL non salarié ? Peut-il travailler bénévolement pour la société ? Peut-il se faire rembourser ses frais de déplacement ?
- Je vais créer avec mon époux une SARL dans laquelle nous serons les 2 seuls associés. Mon mari détient moins de 50 % des droits sociaux et sera le gérant. Quel sera son régime social ?
- J'exerce mon activité en SARL. Mon associé, qui détient 15 % du capital est introuvable. Il ne répond à aucune convocation et ne donne plus aucun signe de vie. Que faire ?
- Un associé d'une SARL qui apporte son industrie à la société a-t-il droit à une part des bénéfices ?
- Peut-on être à la fois salarié d'une entreprise et associé dans une SARL distincte ?
- Peut-on définir un objet social très ouvert, voire flou ?
- Capital de SARL : comment s'effectue la libération du solde des apports en numéraire ?
- Comment faire pour évaluer du matériel que l'on souhaite apporter au capital d'une SARL ?
- Est-il avantageux de posseder moins de 50% des parts pour un dirigeant de SARL ?
- Je vais créer une SARL avec mon épouse, qui sera seule gérante. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et détiendrons chacun 50 % du capital. Quel sera notre statut social ?
- Nous sommes 2 associés égalitaires. Comment faire, en cas de mésentente, pour éviter une situation de blocage ?
- Peut-on transmettre les parts sociales d'une SARL par simple virement bancaire ?
- Apports en nature à une SARL : comment les évaluer ?
- Comment faire pour évaluer du matériel que l'on souhaite apporter au capital d'une SARL ?
- J'exerce mon activité en SARL. Mon associé, qui détient 15 % du capital est introuvable. Il ne répond à aucune convocation et ne donne plus aucun signe de vie. Que faire ?
- Quelles sont les conséquences, pour les associés, de la suppression du capital minimum des SARL ?
- Un associé peut-il renoncer à ses dividendes ?
