Je vais créer une SARL avec mon épouse, qui sera seule gérante. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et détiendrons chacun 50 % du capital. Quel sera notre statut social ?
- Votre épouse aura le statut de gérante majoritaire. En effet, bien que vous soyez mariés sous un régime séparatiste, vos parts s'additionnent aux siennes pour déterminer si la gérance est majoritaire ou minoritaire. Elle sera donc rattachée au régime social des TNS (Travailleurs non-salariés) et versera des cotisations sociales minimales, même en l'absence de rémunération.
- Quant à vous, si vous ne prenez pas part à la gestion et si la société ne vous verse pas de rémunération pour des fonctions techniques, vous n'aurez pas de cotisations sociales à payer (voir cependant la réponse apportée à la question : "Quelle est la situation d'un associé de SARL non salarié ? Peut-il travailler bénévolement pour la société ? Peut-il se faire rembourser ses frais de déplacement ?").
Par contre, si la société vous verse une rémunération pour des fonctions techniques, vous serez titulaire d'un contrat de travail et serez rattaché au régime général des salariés.
Attention
cependant, les Assedic ne reconnaîtront votre contrat de travail que si vous êtes en mesure de justifier que vous vous trouvez bien dans une situation de subordination juridique vis-à-vis de votre employeur... Il est préférable de les saisir et vérifier ce point avant de commencer à leur verser des cotisations.
Questions/réponses complémentaires
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