La sortie du régime micro entraîne un certain nombre de conséquences pour l'entreprise qui doit désormais :
. tenir une comptabilité,
. établir des factures comportant la TVA,
. établir des déclarations de chiffre d'affaires et reverser la TVA collectée.
En contrepartie, l'entreprise peut :
. récupérer la TVA sur ses achats de biens et services,
. bénéficier d'un crédit de départ de TVA, qui concerne aussi bien ses stocks que ses immobilisations matérielles. Pour les immobilisations qui ont été utilisées pendant la période d'application du régime micro, le crédit de départ n'est pas égal à 100 % de la TVA supportée, mais il est diminué d'un abattement d'un cinquième par année civile écoulée depuis l'acquisition.
S'agissant des immobilisations, l'administration fiscale considère que les éléments utilisés dans l'exploitation doivent être inscrits pour leur valeur d'origine, diminuée des annuités d'amortissement qui sont réputées avoir été déduites durant la période d'application du régime micro. Les dotations d'amortissement ultérieures pourront être déduites dans les conditions de droit commun.
Arlette Patin, Expert-comptable, membre du Comité de la création d'entreprise du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
Pour en savoir plus sur :
. Le régime de la micro-entreprise. Voir le document
. Le régime réel d'imposition (BIC). Voir le document
. Le régime de la déclaration contrôlée (BNC). Voir le document