Mon conjoint envisage de créer une entreprise. Puis-je l'aider bénévolement durant cette phase de création (première année d'activité) tout en percevant mes allocations chômage ?
Oui, les actes accomplis par une personne dans le cadre d'une collaboration à l'activité professionnelle de son conjoint sont présumés être des actes d'entraide familiale.
Tel est le cas, s'il est possible d'établir le caractère occasionnel et non lucratif de l'activité exercée au service de votre conjoint, et s'il s'agit de la continuation d'une collaboration antérieure à la perte de votre emploi salarié ayant ouvert des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
En revanche, si les services de Pôle emploi constatent que l'intéressé exerce une activité qui ne répond pas aux critères définis ci-dessus, celle-ci devra être considérée comme professionnelle et donner lieu à application des règles relatives à l'exercice d'une activité professionnelle non salariée.
Tel est le cas du statut de conjoint collaborateur en cas de création d'une entreprise individuelle ou d'une EURL ou SARL.
Pour de plus amples informations, rapprochez-vous de votre antenne Pôle emploi.
Questions/réponses complémentaires
- Est-il possible d'être conjoint collaborateur d'une Eurl soumise à l'IS?
- Mon conjoint envisage de créer une entreprise. Puis-je l'aider bénévolement durant cette phase de création (première année d'activité) tout en percevant mes allocations chômage ?
- Quelles sont les questions à se poser avant d'entreprendre en couple ?
- Un conjoint collaborateur peut-il continuer à percevoir ses allocations chômage ?
- Quelles sont les incidences d'une création ou d'une reprise d'entreprise lorsqu'on vit en concubinage ?
- Quelles sont les principales caractéristiques des statuts possibles pour un conjoint "marié ou pacsé" participant à l'activité ?
- Que se passe-t-il si je participe régulièrement à l'activité de l'entreprise de mon conjoint ou partenaire du Pacs ?
- Un "conjoint pacsé" bénéficie-t-il du même statut qu'un "conjoint marié" du dirigeant d'entreprise?
- Comment opter pour le statut de conjoint collaborateur ?
- Est-il possible d'être conjoint collaborateur et exercer une activité professionnelle dans une autre entreprise ?
- Quelles sont les incidences d'une création d'entreprise lorsqu'on vit en concubinage ?
- Mon conjoint envisage de créer une entreprise. Puis-je l'aider bénévolement durant cette phase de création (première année d'activité) tout en percevant mes Assedic ?
- Mon compagnon désire créer une " micro entreprise artisanale ", je serai chargée de la comptabilité, de la facturation... Doit-on être marié pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur ?
- Je souhaite savoir si le statut de conjoint collaborateur peut se cumuler avec un emploi salarié à mi-temps dans une autre entreprise ?
- Je vais créer une SARL avec mon épouse, qui sera seule gérante. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et détiendrons chacun 50 % du capital. Quel sera notre statut social ?
- Quelles sont les questions à se poser avant d'entreprendre en couple ?
- Est-il possible pour un conjoint d'un gérant d'une SARL de choisir le statut de conjoint collaborateur ?
