Je souhaite créer ou reprendre une entreprise et changer à ce titre de régime matrimonial pour préserver mon patrimoine. Comment faire ?
Un changement de régime matrimonial est possible, si celui-ci s'est appliqué depuis 2 ans au moins et à condition que les 2 époux soient d'accord et que ce changement soit justifié par l'intérêt de la famille. Si ces conditions sont réunies, vous devrez faire établir un acte notarié pour constater le changement de régime, et si les époux ont des enfants mineurs, faire "homologuer" cet acte notarié auprès du tribunal de grande instance de leur domicile. Attention, cette opération peut s'avérer longue et coûteuse. Il faut notamment prévoir les frais de notaire, les honoraires d'avocat, les frais de publication du jugement et les droits d'enregistrement le cas échéant.
Questions/réponses complémentaires
- Existe-t-il un chiffre d'affaires maximum a; ne pas depasser pour vendre des produits sur e-bay sans constituer d'entreprise ?
- Est-il avantageux de posséder moins de 50% des parts pour un dirigeant de SARL ?
- L'entrepreneur doit-il payer des charges sociales ?
- Sur quelle assiette sont calculées les cotisations sociales des entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise ?

