Le cadre juridique de la création d'entreprise
Quelles sont les incidences d'une création ou d'une reprise d'entreprise lorsqu'on vit en concubinage ?
Est-il possible d'être conjoint collaborateur d'une Eurl soumise à l'IS?
Un conjoint collaborateur peut-il continuer à percevoir ses allocations chômage ?
Mon conjoint envisage de créer une entreprise. Puis-je l'aider bénévolement durant cette phase de création (première année d'activité) tout en percevant mes allocations chômage ?
Que se passe-t-il si les revenus d'un salarié-créateur ou salarié-repreneur excèdent 120 % du SMIC ?
Une personne en congé ou en temps partiel pour création ou reprise d'entreprise peut-elle bénéficier de l'exonération de cotisations sociales au profit des salariés-créateurs/repreneurs ?
L'exonération de charges sociales au bénéfice des salariés-créateurs/repreneurs concerne-t-elle tous les dirigeants d'entreprise ?
Suis-je tenu d'informer mon employeur de mon projet de création ou de reprise d'entreprise ?
On me refuse l'ouverture d'un compte professionnel. Quels sont mes droits ?
Mon code APE ne correspond pas à ma véritable activité. Est-il trop tard pour agir ?
Quand doit-on s'immatriculer ?
Est-il possible d'indiquer sur le formulaire de déclaration de création d'entreprise (P0 ou M0) une date de démarrage de l'activité qui ne corresponde pas avec la date d'immatriculation de l'entreprise ?
Ces différentes règles s'appliquent-elles, si je suis en entreprise individuelle imposée à la micro-entreprise ?
Quelles sont les questions à se poser avant d'entreprendre en couple ?
Je vais prochainement débuter une activité indépendante sous forme d'entreprise individuelle, j'effectue certains achats de matériel, fournitures, etc. Pourrai-je déduire ces frais de mon activité?
Je vais exercer mon activité à mon domicile dont je suis propriétaire. Est-il possible de déduire un loyer au titre de mon activité professionnelle ?
Que se passe-t-il si je cesse mon activité indépendante avant la fin de la 1ère année d'activité ? Devrais-je rembourser les cotisations sociales au titre desquelles j'ai bénéficié d'une exonération ?
Un entrepreneur individuel soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, se fournissant dans un pays de l'Union européenne (acquisitions intracommunautaires) doit-il demander un numéro de TVA intracommunautaire ?
L'entrepreneur individuel ayant opté pour un régime réel d'imposition, peut-il continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA ?
Est-il possible de créer ou reprendre une entreprise pendant la période de congé parental d'éducation ?
Pendant la durée d'un congé création d'entreprise, le salarié doit-il justifier de l'occupation de son temps et de l'avancement de son projet ?
J'exerce mon activité en SARL. Mon associé, qui détient 15 % du capital est introuvable. Il ne répond à aucune convocation et ne donne plus aucun signe de vie. Que faire ?
Peut-on être à la fois salarié d'une entreprise et associé d'une SARL distincte ?
Quelles sont les conséquences, pour les associés, de la suppression du capital minimum des SARL ?
Je souhaite créer ou reprendre une entreprise et changer à ce titre de régime matrimonial pour préserver mon patrimoine. Comment faire ?
Je suis salarié à titre principal et viens de créer ou de reprendre une petite activité indépendante. Je reçois des appels de cotisations sociales. Est-ce normal ?
Un associé peut-il renoncer à ses dividendes ?
Les dividendes reçus par un associé sont-ils imposables ?
Je vais créer une SARL avec mon épouse, qui sera seule gérante. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et détiendrons chacun 50 % du capital. Quel sera notre statut social ?
Je vais créer ou reprendre avec mon époux une SARL dans laquelle nous serons les 2 seuls associés. Mon mari détient moins de 50 % des droits sociaux et sera le gérant. Quel sera son régime social ?
Est-il avantageux de posséder moins de 50% des parts pour un dirigeant de SARL ?
En matière de TVA, à quoi correspond le régime "mini-réel" ?
Capital de SARL : comment s'effectue la libération du solde des apports en numéraire ?
Comment faire pour évaluer du matériel que l'on souhaite apporter au capital d'une SARL ?
Peut-on définir un objet social très ouvert, voire flou ?
Qu'est-ce qu'une SARL de famille ?
Peut-on créer une EURL à capital variable ?
Un retraité de la fonction publique peut-il créer une entreprise ?
Aujourd'hui, le capital social de la SARL étant librement fixé par les statuts, quel est l'intérêt de recourir à une entreprise individuelle ?
Je souhaite demander à mon employeur un temps partiel pour créer mon entreprise. Celui-ci peut-il imposer mon nouvel horaire de travail ?
J'ai choisi un nom pour mon entreprise, mais il est deja; utilise par une autre entreprise. Suis-je oblige d'en trouver un autre ?
Est-il possible d'indiquer sur le formulaire de declaration de creation d'entreprise (PO ou MO) une date de demarrage de l'activite qui ne corresponde pas avec la date d'immatriculation de l'entreprise ?
Est-il possible de creer son entreprise pendant la periode de conge paternite ou maternite ?
Est-il possible de creer son entreprise pendant une periode de conge sans solde ?
J'ai cree mon entreprise il y a 3 mois. Je recois aujourd'hui d'une caisse de retraite complementaire une lettre me mentionnant que je suis affilie au titre des salaries que j'emploie. Or, je n'ai embauche personne... Est-ce normal ?
Existe-t-il un chiffre d'affaires maximum a; ne pas depasser pour vendre des produits sur e-bay sans constituer d'entreprise ?
Comment faire pour evaluer du materiel que l'on souhaite apporter au capital d'une SARL ?
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L'entrepreneur doit-il payer des charges sociales ?
Quelles sont les incidences d'une création d'entreprise lorsqu'on vit en concubinage ?
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