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Nos fiches pour en savoir +
- Régime particulier
- Choix juridique
- Le salarié-créateur
- Contribution économique territoriale CET
- Nom de l'entreprise
- Création d'une SARL ou EURL
- Statuts juridiques applicables à un micro-projet
- Statut du gérant d'EURL
- Création d'une association
- Cotisations sociales : début d'activité
- Nom de domaine
- Société "en formation"
- Conjoint salarié
- Retraité créateur
- Commerçant ambulant
- Coopératives d'activités
- Coût des formalités
- Régime du bénéfice réel
- Formalités de création
- Obligations
- Fiscales
- Protections des personnes
- Dispositifs de transition
Le cadre juridique de la création d'entreprise
Vous avez déjà construit votre projet sur le plan économique. En fonction de celui-ci et de vos souhaits personnels, vous allez maintenant choisir une forme juridique.
Les possibilités sont nombreuses. Votre choix aura des conséquences sur votre statut social ou votre régime d’imposition. Soyez donc extrêmement vigilant.
En plus de la forme juridique, d’autres aspects doivent être traités : formes d’apport, protection de vos idées, nom de votre future entreprise, etc.
Ce travail de réflexion en amont facilitera vos formalités de création et vous fera gagner du temps.
Les fiches pratiques et questions/réponses vous permettront d’approfondir ces sujets.
Sélectionné pour vous
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aux questions/réponses les plus fréquentes
- Je souhaite créer ou reprendre une entreprise et changer à ce titre de régime matrimonial pour préserver mon patrimoine. Comment faire ?
- Les dividendes reçus par un associé sont-ils imposables ?
- Mon conjoint envisage de créer une entreprise. Puis-je l'aider bénévolement durant cette phase de création (première année d'activité) tout en percevant mes allocations chômage ?
- L'exonération de charges sociales au bénéfice des salariés-créateurs/repreneurs concerne-t-elle tous les dirigeants d'entreprise ?
- L'entrepreneur individuel ayant opté pour un régime réel d'imposition, peut-il continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA ?
- Pendant la durée d'un congé création d'entreprise, le salarié doit-il justifier de l'occupation de son temps et de l'avancement de son projet ?
- Peut-on être à la fois salarié d'une entreprise et associé d'une SARL distincte ?
- Peut-on créer une EURL à capital variable ?
- Peut-on définir un objet social très ouvert, voire flou ?
- Je vais prochainement débuter une activité indépendante sous forme d'entreprise individuelle, j'effectue certains achats de matériel, fournitures... Pourrai-je déduire ces frais de mon activité?
- Je vais exercer mon activité à mon domicile dont je suis propriétaire. Est-il possible de déduire un loyer au titre de mon activité professionnelle ?
- Je vais créer une SARL avec mon épouse, qui sera seule gérante. Nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens et détiendrons chacun 50 % du capital. Quel sera notre statut social ?
- Je suis salarié à titre principal et viens de créer ou de reprendre une petite activité indépendante. Je reçois des appels de cotisations sociales. Est-ce normal ?
- Qu'est-ce qu'une SARL de famille ?
- Quand doit-on s'immatriculer ?
- Que se passe-t-il si je cesse mon activité indépendante avant la fin de la 1ère année d'activité ? Devrais-je rembourser les cotisations sociales au titre desquelles j'ai bénéficié d'une exonération ?
- J'exerce mon activité en SARL. Mon associé, qui détient 15 % du capital est introuvable. Il ne répond à aucune convocation et ne donne plus aucun signe de vie. Que faire ?
- Que se passe-t-il si les revenus d'un salarié-créateur ou salarié-repreneur excèdent 120 % du SMIC ?
- Quelles sont les conséquences, pour les associés, de la suppression du capital minimum des SARL ?
- Quelles sont les questions à se poser avant d'entreprendre en couple ?
- Suis-je tenu d'informer mon employeur de mon projet de création ou de reprise d'entreprise ?
- Sur quelle assiette sont calculées les cotisations sociales des entrepreneurs individuels soumis au régime fiscal de la micro-entreprise ?
- Un associe peut-il renoncer à ses dividendes ?
- Un conjoint collaborateur peut-il continuer à percevoir ses allocations chômage ?
- Un entrepreneur individuel soumis au regime fiscal de la micro-entreprise, se fournissant dans un pays de l'Union europeenne (acquisitions intracommunautaires) doit-il demander un numero de TVA intracommunautaire ?
- Un retraité de la fonction publique peut-il créer une entreprise ?
- Une personne en congé ou en temps partiel pour création ou reprise d'entreprise peut-elle bénéficier de l'exonération de cotisations sociales au profit des salariés-créateurs/repreneurs ?
- Est-il possible d'être conjoint collaborateur d'une Eurl soumise à l'IS ?
- Est-il avantageux de posséder moins de 50% des parts pour un dirigeant de SARL ?
- En matière de TVA, à quoi correspond le régime "mini-réel" ?
- Comment faire pour évaluer du matériel que l'on souhaite apporter au capital d'une SARL ?
- Ces différentes règles s'appliquent-elles, si je suis en entreprise individuelle imposée à la micro-entreprise ?
- Capital de SARL : comment s'effectue la libération du solde des apports en numéraire ?
- Aujourd'hui, le capital social de la SARL étant librement fixé par les statuts, quel est l'intérêt de recourir à une entreprise individuelle ?
- On me refuse l'ouverture d'un compte professionnel. Quels sont mes droits ?
- Je vais créer ou reprendre avec mon époux une SARL dans laquelle nous serons les 2 seuls associés. Mon mari détient moins de 50 % des droits sociaux et sera le gérant. Quel sera son régime social ?
- Je souhaite demander à mon employeur un temps partiel pour créer mon entreprise. Celui-ci peut-il imposer mon nouvel horaire de travail ?
- J'ai choisi un nom pour mon entreprise, mais il est deja; utilise par une autre entreprise. Suis-je oblige d'en trouver un autre ?
- Est-il possible d'indiquer sur le formulaire de declaration de creation d'entreprise (PO ou MO) une date de demarrage de l'activite qui ne corresponde pas avec la date d'immatriculation de l'entreprise ?
- Est-il possible de creer son entreprise pendant la periode de conge paternite ou maternite ?
- Est-il possible de creer son entreprise pendant une periode de conge sans solde ?
- J'ai cree mon entreprise il y a 3 mois. Je recois aujourd'hui d'une caisse de retraite complementaire une lettre me mentionnant que je suis affilie au titre des salaries que j'emploie. Or, je n'ai embauche personne... Est-ce normal ?
- Existe-t-il un chiffre d'affaires maximum a; ne pas depasser pour vendre des produits sur e-bay sans constituer d'entreprise ?
- Est-il possible pour un conjoint d'un gerant d'une SARL de choisir le statut de conjoint collaborateur ?
- Est-il avantageux de posseder moins de 50% des parts pour un dirigeant de SARL ?
- Comment faire pour evaluer du materiel que l'on souhaite apporter au capital d'une SARL ?
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- L'entrepreneur doit-il payer des charges sociales ?
- Aujourd'hui, le capital social de la SARL étant librement fixé par les statuts, quel est l'intérêt de recourir à une entreprise individuelle ?
- Quelles sont les incidences d'une création d'entreprise lorsqu'on vit en concubinage ?
